Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 29
Versions de la disposition
29. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit sans délai la Commission et le ministre de tout changement affectant la reconnaissance de la personne responsable pendant son retrait préventif.
En vig.: 2019-09-19
29. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit sans délai la Commission et le ministre de tout changement affectant la reconnaissance de la personne responsable pendant son retrait préventif.
